• a agi de façon déraisonnable, injuste, abusive ou discriminatoire;
• a manqué à son devoir, a fait preuve d'inconduite ou de négligence;
• dans l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire, a agi de manière injuste, en se fondant sur des motifs non pertinents, ou n'a pas expliqué ses décisions lorsqu'il devait le faire.

• dans le cadre des relations de travail impliquant les employés municipaux;
• par le conseil municipal, le comité exécutif ainsi que les commissions et les comités relevant de la Ville;
• par les organismes mandatés par la Ville et les organismes supramunicipaux;
• par un agent de la paix du Service de police.

Le Bureau de l'ombudsman se compose de six commissaires et d’un président bénévoles, résidant à Gatineau. Les commissaires ont été choisis en raison de leur compétence et de leur expérience dans des domaines susceptibles de faire l'objet d’analyse et d’examens pour les contribuables. Le Bureau est un lieu où les citoyens sont à l’écoute des citoyens.

De gauche à droite : Serge Jetté, Michel Légère, Gilbert Langelier, Nicole Turmel, Suzanne de Sève, Judith Daoust, Jacques Dionne, André Guay, Carole Gagnon
M. Michel Légère Président	M. André Guay Commissaire	M. Serge Jetté Commissaire
M. Gilbert Langelier Commissaire	Mme Nicole Turmel Commissaire	Mme Suzanne de Sève Commissaire
Mme Judith Daoust Commissaire	Mme Carole Gagnon Adjointe administrative	M. Jacques Dionne Secrétaire-général

1. Si votre requête est justifiée, un dossier est ouvert et le président du Bureau de l’ombudsman désigne un banc de trois commissaires pour analyser votre dossier.
   
   
2. Le Bureau de l’ombudsman invitera à se faire entendre, s’il y a lieu, toutes les personnes susceptible de lui apporter un éclairage pertinent au déroulement de l’enquête. Notons que toutes les interventions et les enquêtes sont conduites en privé.
   
   
3. Lors de l’enquête, les membres du Bureau de l’ombudsman peuvent prendre connaissance de tous les dossiers, de tous les registres et de tous les documents qu’ils jugent nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions.
   
   
4. Les commissaires citoyens qui enquêtent doivent faire une recommandation majoritaire.
   
   
5. À la fin de l’enquête, le Bureau de l’ombudsman vous fera parvenir un rapport écrit faisant état des recommandations des commissaires et une copie sera envoyée au directeur général de la Ville. Notez bien que tous les rapports d’enquête sont publics. Vous pourrez les consulter en visitant le site Web du Bureau.

• CONSEILLER les clients sur les marches à suivre auprès de divers organismes en cause si un processus d'appel ou d'examen s'offre à eux.
  
  
• ENQUÊTER sur les requêtes. En somme, il pose des questions sur les motivations des gestes posés.
  
  
• EXAMINER les mesures administratives de la Ville afin de vérifier si elles sont respectées et si elles sont justes.
  
  
• ÉTUDIER les décisions et les mesures prises par la Ville pour déterminer si elles sont justes, raisonnables et légitimes.
  
  
• RECOMMANDER aux parties concernées d'apporter des changements ou de résoudre un problème, mais il ne peut ordonner de le faire.

• par téléphone : 819 595-4141
• par télécopieur : 819 243-2362
• par courriel : ombudsman@gatineau.ca
• par écrit ou en personne :
  
  Bureau de l'ombudsman
  25, rue Laurier
  Gatineau (Québec)  J8X 3Y9

• Télécharger le formulaire de requête

• Rapport annuel 2007
  
  
• Rapport du comité de travail sur le drainage et les travaux non conformes aux plans approuvés par la municipalité
  
  
• Commission No. 2007-01 - Demande de déplacement d’un poteau municipal afin de pouvoir construire une entrée charretière
  
  
• Commission No. 2007-02 - Problèmes d’affaissement de rues de la Ville entraînant la formation de flaques d’eau
  
  
• Commission No. 2007-03 - Demande d’intervention afin de résoudre un problème de balles de golf qui met la sécurité des citoyens en danger
  
  
• Commission sur l’élimination des nuisances